CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente, dont
l’acceptation et le respect sont nécessaires avant toute passation de commande et pendant
toute la durée des relations contractuelles avec la société R2S COMPOSITES.

SOMMAIRE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles la société R2S COMPOSITES, SASU inscrite au RCS de Toulon, sous le
numéro 898 935 101, dont le siège social est 210 Avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne-sur-Mer (ciaprès « le Vendeur »), fournit ses produits et/ou prestations de services aux clients professionnels, nonprofessionnels et consommateurs (Ci-après « le Client »).

La société R2S COMPOSITES intervient dans le secteur de la transformation des matériaux
composites, principalement dans l’univers nautique, mais aussi dans des domaines connexes. Ses
activités sont organisées autour de plusieurs pôles spécialisés :

R2S NAVAL :

• Conception, fabrication, réparation et modification de pièces composites pour navires de
plaisance ou occasionnellement pour navires professionnels (talonnage, fissure, délaminage,
frottements, polissage, etc.) ;
• Entretien de carènes, carénage antifouling, polissage, et autres prestations mécaniques.

R2S EXPERTISE MARITIME :
• Expertise pré-assurance, pré-transactionnelle, ou après sinistre ;
• Bilans osmotiques (sonde cardinale), suivi de chantier, état général de coque.

R2S PISCINE :
• Réfection de piscines en polyester (Gel-coat), restauration de piscines coque ou en béton
stratifié ;
• Traitement des phénomènes osmotiques et amélioration esthétique.

R2S INDUSTRIE :
• Interventions composites pour l’industrie : imperméabilisation, résines techniques, revêtements
(alimentaires, epoxy), fabrication de pièces spécifiques et travaux sur mesure.

Tous les services sont réalisés sur devis, en dehors de toute plateforme de commande en ligne.

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client, qu’il soit :
• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles ;
• Non-professionnel : personne morale n’agissant pas dans un cadre professionnel ;
• Professionnel : personne physique ou morale privée, publiques ou militaires, agissant à des
fins entrant dans son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
militaire).

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout Client
Consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique « BLOCTEL » via le site suivant : https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre R2S
COMPOSITES (le « Vendeur ») et le Client, à l’occasion de la vente de pièces techniques en matériaux
composites ou de la fourniture de prestations d’expertise maritime, de maintenance, d’entretien ou de
réparations.

Elles constituent, pour les professionnels, le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations proposées par R2S COMPOSITES nécessitent
une analyse préalable individualisée, formalisée dans un devis détaillé, qui tient lieu d’offre
contractuelle. Aucune commande ne pourra être prise en compte sans acceptation formelle du devis ou signature d’un bon de commande.

Les caractéristiques principales des produits et/ou services sont décrites dans ces documents
contractuels. Les photographies, visuels ou schémas éventuellement utilisés à titre illustratif n’ont
aucune valeur contractuelle, les produits pouvant être conçus ou modifiés sur mesure selon les besoins exprimés par le Client.

Le choix des produits ou prestations incombe exclusivement au Client, sous réserve des conseils
techniques donnés par le Vendeur à partir des informations disponibles.

Les présentes CGV sont systématiquement transmises au Client avant toute conclusion de contrat.
Elles prévalent, sauf disposition contraire expresse, sur tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute
commande. La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur
au jour de la conclusion du contrat, matérialisée par la date d’acceptation du devis.

2. COMMANDES DES PRODUITS ET/OU SERVICES

2.1 Passation de la commande

Toute commande, qu’elle porte sur la fabrication d’un produit ou sur une prestation de service
(réparation, expertise, maintenance, etc.), donne lieu à l’établissement préalable d’un devis
personnalisé, ou d’un bon de commande signé par le Client.

La commande n’est réputée définitive qu’après :

Acceptation expresse et sans réserve du devis (ou du bon de commande) par le Client,
matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre écrit équivalent ;
Et, le cas échéant, versement d’un acompte prévu dans le devis.

Le devis précise notamment :

La description de la prestation ou du produit commandé ;
Le prix unitaire et global HT et TTC ;
Les conditions de paiement et d’éventuels acomptes, s’ils sont différents de celles mentionnées
dans les présentes CGV ;
Le lieu et les modalités d’exécution ou de livraison ;
La durée de validité de l’offre.

En l’absence de confirmation écrite, aucune intervention ou fabrication ne sera engagée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou différer toute commande en cas de non-paiement, d’insolvabilité notoire ou de précédents incidents contractuels.

2.2 Annulation de la commande

Une fois la commande acceptée, toute demande de modification (quantité, nature des produits et/ou
prestations, délais, conditions d’exécution) devra faire l’objet :

D’une demande écrite du Client adressée au Vendeur dans un délai 2 jours ouvrés suivant la
commande ;
Et d’un accord exprès du Vendeur.

Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les modifications, notamment si :

La fabrication est déjà engagée ;
Les fournitures ou matières premières sont commandées ;
Ou si les conditions initiales ne peuvent plus être maintenues (délai, tarif, organisation).

En cas d’acceptation, un nouveau devis ou avenant au bon de commande sera soumis à validation.

2.3 Modification de la commande

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de comportement abusif ou frauduleux.

Le Client pourra demander l’annulation de sa commande dans les cas limitatifs suivants :

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution
du contrat ;
À titre exceptionnel, dans un délai maximal de 2 jours ouvrés suivant la validation de la
commande, à condition que l’exécution n’ait pas commencé (ni commande de fournitures, ni
début de fabrication ou de mission).

Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Selon l’état d’avancement de la commande :

Si l’exécution a déjà commencé (achat de fournitures, lancement en atelier, déplacement ou
intervention planifiée), aucun remboursement ne sera effectué. L’acompte éventuellement
versé restera acquis au Vendeur à titre de dédommagement ;
Si l’exécution n’a pas commencé, et si l’annulation est recevable, le remboursement des
sommes perçues interviendra dans un délai de 14 jours, sous déduction des frais administratifs
éventuels.

2.4 Rétractation (pour clients particuliers et consommateurs uniquement)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de
rétractation, sauf pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, à condition que l’exécution
n’ait pas commencé (ni commande de fournitures, ni début de fabrication ou de mission).

3. NATURE DES PRESTATIONS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le Vendeur propose différentes prestations techniques, organisées par pôles d’activité spécialisés :

R2S NAVAL :

Conception, fabrication, réparation et modification de pièces composites pour navires de
plaisance ou occasionnellement pour navires professionnels ;
Entretien de carènes, carénage antifouling, polissage et travaux mécaniques.

R2S EXPERTISE MARITIME :

Expertises pré-assurance, pré-transactionnelles ou après sinistre ;
Bilans osmotiques, état de coque, suivi de chantier.

R2S PISCINE :

Réfection de piscines polyester, restauration de coques, traitement des phénomènes
osmotiques, changement de teinte, remise en état du gel-coat.

Chaque type de prestation peut faire l’objet de Conditions Particulières (CP), qui précisent :

Les modalités d’exécution spécifiques,
Les obligations de préparation du site ou du navire par le Client
Les délais techniques ou environnementaux nécessaires (séchage, cure, météo, etc.),
Les tolérances techniques applicables,
Les exclusions de garantie ou de responsabilité particulières,
Les conditions de réception ou de livraison propres à la prestation concernée.

Les présentes CGV s’appliquent conjointement avec ces Conditions Particulières, lesquelles précisent,
complètent ou dérogent aux clauses générales dans les cas expressément indiqués.

4. PRIX DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les prix des produits et/ou prestations de services proposés par le Vendeur sont déterminés sur la base d’un devis personnalisé établi pour chaque commande, en fonction des caractéristiques techniques de la demande, des contraintes de réalisation, des fournitures nécessaires et, le cas échéant, des frais de déplacement ou d’intervention.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises
(TTC), selon le régime fiscal applicable au jour de la commande.

Le devis ou bon de commande détaille, de manière distincte :

Le prix des produits ou prestations ;
Les éventuels frais annexes (déplacement, mise en sécurité, location de matériel, etc.) ;
Les éventuelles remises ou offres commerciales applicables à la commande concernée ;
Les frais de livraison, s’il y a lieu.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans préavis, mais le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client, pendant toute sa durée de validité.

En cas de prestations complémentaires demandées en cours d’exécution, un avenant tarifaire ou devis
complémentaire sera établi.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Sauf mention contraire précisée au devis ou au bon de commande, le prix des produits et/ou prestations est payable comptant, en euros, selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture ou le devis ;
Par chèque, établi à l’ordre de R2S COMPOSITES ;

Le paiement est exigible :

Soit en totalité à la commande,
Soit en deux temps, selon les modalités indiquées au devis :
Acompte à la commande 30 % ;
Solde à la livraison ou à l’achèvement de la prestation.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de devis conclu hors établissement pour les clients consommateurs ou non-professionnel, un
délai légal de 14 jours peut s’appliquer avant le commencement des travaux, sauf demande expresse
et écrite du Client (conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation).

5.2 Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, dès le lendemain de
l’échéance :

L’application de pénalités de retard, calculées au taux de refinancement semestriel de la
Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, sur le montant TTC impayé ;
Et, pour les Clients professionnels, le versement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement
de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur pourra :

Suspendre l’exécution de la prestation en cours ;
Et/ou subordonner la reprise à un paiement intégral des sommes dues, majorées des intérêts
et frais éventuels.

6. LIVRAISONS DES PRODUITS – RÉCEPTION DES PRESTATIONS

6.1 Livraison des produits (le cas échéant)

Les produits commandés sont livrés à l’adresse convenue dans le devis/bon de commande ou selon
les modalités précisées au devis/bon de commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur s’efforce de les respecter mais
ne peut être tenu responsable des retards imputables à des tiers (transporteurs, fournisseurs), à des
cas de force majeure, ou à un comportement fautif du Client (manque de renseignements, report de
date, etc.).

Les frais de livraison éventuels sont mentionnés dans le devis/bon de commande et facturés en sus.

La réception des produits est réputée faite :

Soit par la signature d’un bon de livraison ;
Soit par la prise de possession effective des produits par le Client ou son représentant.

Il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la réception. En cas
d’anomalie (produit endommagé, colis ouvert, produit manquant), le Client devra formuler ses réserves
motivées dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison, par écrit.

6.2 Réception des prestations de services

Les prestations réalisées par le Vendeur, qu’elles soient techniques (maintenance, réparation) ou
intellectuelles (expertise, évaluation), donnent lieu à une réception contradictoire :

Soit par signature d’un bon d’intervention, d’un rapport de fin de mission ou d’un procès-verbal
de réception ;
Soit, à défaut, par prise d’effet ou usage de la prestation livrée, en l’absence de réserves émises
par le Client dans un délai raisonnable.

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation à la date prévue (absence du Client, site inaccessible,
navire non prêt, conditions de sécurité dégradées), le Vendeur pourra facturer des frais de déplacement ou d’immobilisation et reprogrammer l’intervention selon ses disponibilités.

6.3 Réserves – Réclamations

Toute réclamation ou réserve portant sur la non-conformité ou les défauts apparents d’une prestation
ou d’un produit livré devra être formulée par écrit dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la
réception.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà de ce délai, sauf vice caché ou condition
particulière contraire.

6.4 Spécificités des prestations

Les modalités techniques détaillées, les conditions de sécurité, les obligations de préparation du site ou de mise à disposition du navire, ainsi que les particularités liées à certaines interventions, sont précisées dans les Conditions Particulières de Vente propres à chaque type de prestation, qui font partie intégrante des présentes CGV.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1196 du Code civil, le transfert de propriété des produits vendus n’interviendra
qu’après paiement complet du prix, en principal et accessoires, par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison ou de prise de possession.

En conséquence, le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’à leur complet
paiement, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

Jusqu’à cette date, les produits livrés sont considérés comme consignés, et le Client s’interdit :

De les revendre,
De les transformer,
Ou de les donner en gage sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

7.2 Propriété incorporée

Lorsqu’un produit ou une pièce fabriqué(e) par le Vendeur est incorporé(e), intégré(e) ou stratifié(e) dans un ensemble existant (coque de bateau, support industriel, piscine, etc.) dans le cadre d’une prestation sur mesure, le Client reconnaît expressément que la réserve de propriété du Vendeur subsiste jusqu’au complet paiement du prix, y compris lorsque la pièce ne peut plus être physiquement dissociée.

Dans cette hypothèse, le Vendeur est autorisé à revendiquer tout ou partie du prix restant dû comme
s’il était encore propriétaire de la pièce incorporée, et ce par priorité sur tout autre créancier du Client, dans la limite autorisée par la loi.

En cas de non-paiement, partiel ou total, du prix à son échéance, le Vendeur se réserverait la faculté
de déduire du montant de toute commande ultérieure le solde restant dû.
Cette déduction serait opérée automatiquement lors de l’établissement de la facture afférente à la
nouvelle commande, sans qu’il soit besoin d’une demande ou d’une notification préalable.
Le Client reconnaîtrait que la présente clause lui serait opposable entre les Parties dès la conclusion
de tout contrat subséquent et qu’elle prévaudrait sur toute disposition contraire figurant dans ses
propres conditions générales.

7.3 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, vol ou détérioration s’opère :

Au moment de la remise matérielle des produits au Client ou à son représentant ;
Ou, en cas de transport organisé par le Vendeur, à la livraison à l’adresse convenue.

Tant que le transfert de propriété n’est pas intervenu, le Client assume la garde des produits et doit en assurer la conservation dans des conditions adéquates. Il supporte seul les risques de dommages, de vol ou de perte, et s’engage à les assurer à ses frais.

8. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur s’engage à livrer des produits ou exécuter des prestations conformes aux dispositions légales applicables en France, notamment :

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la
consommation) ;
La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ;

Ces garanties légales s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs, dans la mesure où les produits ou prestations concernés relèvent de leur champ d’application.

8.1 Garantie légale de conformité (produits standards)

Cette garantie s’applique aux produits standards vendus en l’état, non personnalisés, sous réserve qu’ils soient destinés à un usage non professionnel.

Le Client bénéficie :

D’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
De la possibilité de demander la réparation ou le remplacement du produit non
conforme ;
D’une présomption d’antériorité du défaut pendant 24 mois.

Cette garantie est exclue pour :

Les produits intégrés dans une prestation personnalisée (cf. 8.3) ;
Les produits modifiés, mal utilisés, mal entretenus ou usés prématurément.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut.

Lorsque le contrat de vente porte sur un bien comportant des éléments numériques, le professionnel
assure la mise à jour du bien pendant deux ans ou pendant la durée convenue.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si ces conditions ne sont pas remplies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou l’annulation du contrat.

Le consommateur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le
professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale
éventuellement consentie.

8.2 Garantie de conformité règlementaire (prestations militaires)

Le Vendeur s’engage à respecter :

Le Vendeur s’engage à respecter :
Les obligations liées au contrôle des exportations (ex. : ITAR, EAR, règlement UE) ;
Toute exigence contractuelle ou réglementaire imposée par les autorités compétentes.

8.3 Garantie contre les vices cachés

Tous les Clients, y compris professionnels, peuvent invoquer la garantie des vices cachés si le produit livré est affecté d’un défaut non apparent le rendant impropre à son usage normal, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le Client pourra alors :

Demander la résolution de la vente (retour et remboursement) ;
Ou une réduction du prix.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.4 Exclusions et cas particuliers - produits sur mesures et prestations

Les produits fabriqués à façon ou les prestations techniques exécutées sur site (réparation, expertise, revêtement, etc.) ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité, en application de l’article
L.217-3 du Code de la consommation.

Dans ces cas :

Le Vendeur garantit une conformité à la commande et aux règles de l’art ;
Le Client doit formuler ses éventuelles réserves à la réception (bon de livraison, rapport
technique, PV) ;
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

– De défauts liés à une mauvaise préparation du support ou du site (humidité, présence d’anciens
revêtements défectueux, etc.) ;
-D’un usage inadapté ou d’un défaut d’entretien postérieur à l’intervention ;
– De l’usure normale des matériaux soumis à l’environnement marin, industriel ou aux UV.

8.5 Modalités de mise en œuvre

Toute demande au titre d’une garantie doit être adressée par écrit au Vendeur, accompagnée de tous
justificatifs utiles (photos, rapport, preuve d’achat, etc.).

Le Vendeur pourra proposer :

La réparation ou reprise de la prestation ou du produit ;
Le remplacement si applicable ;
Ou à défaut, le remboursement partiel ou total, selon l’appréciation du préjudice subi.

9. GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 Garantie constructeur

Certaines pièces utilisées dans le cadre des prestations (pièces mécaniques, éléments électroniques, etc.) peuvent bénéficier de garanties constructeur, indépendamment de toute garantie commerciale du
Vendeur.

Dans ce cas, le Client est invité à se référer aux conditions générales du fabricant concerné, fourniessur demande ou dans l’emballage du produit.

La mise en œuvre de cette garantie reste soumise à l’accord du constructeur, et à ses conditions spécifiques (retour en usine, prise en charge limitée, etc.).

9.2 Service après-vente

Un service après-vente est assuré par le Vendeur pour certaines prestations ou pièces, dans des
conditions à définir avec le Client.

Les demandes SAV doivent être adressées :

Par écrit à l’adresse figurant en tête des présentes CGV ;
Accompagnées de toute pièce justificative (facture, descriptif du défaut, photos, etc.).

10. RÉSILIATION - RETRACTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout contrat fondé sur celles-ci (devis, bon de commande), peuvent être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement
grave ou répété à l’une de ses obligations contractuelles essentielles.

10.1 Résiliation pour manquement

La Partie qui estime que l’autre Partie a manqué à ses obligations devra lui notifier par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception :

La nature précise du manquement reproché ;
Son intention de résilier le contrat si ce manquement n’est pas régularisé

La résiliation ne deviendra effective qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la première présentation de cette mise en demeure, sauf régularisation complète du manquement dans ce délai.

À défaut de régularisation, une lettre recommandée de confirmation de la résiliation pourra être adressée par la Partie lésée. La résiliation prendra alors effet à la date de sa première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit, sans intervention judiciaire, conformément aux articles 1217 et 1226 du Code civil.

10.2 Résiliation pour non-paiement

Le Vendeur pourra résilier le contrat à tout moment, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement total ou partiel par le Client à l’échéance prévue, sous réserve d’une notification
écrite formelle.

Dans ce cas, les prestations en cours pourront être suspendues ou interrompues sans délai, et lessommes déjà versées (notamment les acomptes) resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnisation, sans préjudice de tout recours complémentaire.

10.3 Effets de la résiliation

La résiliation anticipée ne dispense pas la Partie fautive :

De s’acquitter de ses obligations jusqu’à la date d’effet de la résiliation ;
Ni de réparer, le cas échéant, les préjudices causés à l’autre Partie (dommages-intérêts, frais
de reprise, pertes liées à l’abandon du chantier, etc.).

11. ASSURANCE

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle ou délictuelle, dans le cadre de son activité :

De fabrication et pose de pièces en matériaux composites ;
D’interventions techniques et mécaniques ;
Et de prestations d’expertise ou de diagnostic.

Cette assurance couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs causés au Client ou à des tiers, dans les limites et conditions du contrat souscrit. Une attestation d’assurance peut être fournie sur
simple demande.

Le Client s’engage à souscrire et maintenir une assurance adaptée à la nature de l’intervention
commandée, couvrant notamment :

Les dommages pouvant affecter le navire, la piscine, l’installation ou le site d’intervention ;
Les risques liés à l’accès, au stationnement, au stockage, ou à l’environnement immédiat
(chantier, port, zone industrielle, etc.).

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage non couvert ou insuffisamment couvert par la police d’assurance du Client, ou en cas de déclaration tardive ou incomplète de sinistre par ce dernier.

12. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s’engage à réaliser les prestations ou livrer les produits conformément aux règles de l’art
et aux normes applicables à son secteur d’activité.

12.1 Obligation de moyens

Dans le cadre de ses interventions techniques, de ses fabrications sur mesure ou de ses expertises, le
Vendeur est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf
engagement exprès contraire figurant au devis ou dans les Conditions Particulières.

Le Client reconnaît que certaines prestations (réparations composites, traitements osmotiques,
interventions sur coques ou piscines, etc.) dépendent :

Des conditions environnementales (température, humidité, météo, accès) ;
De l’état du support existant, que le Vendeur ne peut toujours examiner de manière exhaustive ;
Et des interventions antérieures non connues ou non déclarées.

12.2 Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

De mauvaise utilisation ou entretien défaillant du produit ou du site par le Client après intervention ;
D’intervention sur un support ou un site présentant des défauts structurels non visibles au moment de l’intervention ;
De non-respect des préconisations d’usage ou de maintenance transmises au Client ;
De défaut de préparation des lieux ou d’absence d’accès sécurisé pour les interventions ;
De défaut ou d’inadéquation des travaux réalisés par des tiers, y compris en cas
d’incompatibilité entre les matériaux posés par le Vendeur et des éléments existants ou
ultérieurs sur lesquels il n’a exercé aucun contrôle.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, de jouissance, de données, ou atteinte à l’image, sauf faute lourde ou dol prouvé.

En tout état de cause, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement perçu pour la prestation concernée.

12.3 Suspension ou refus d’exécution

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou refuser l’exécution de toute prestation dans les cas
suivants :

Site inaccessible ou non préparé (carénage non effectué, local non dégagé, accès dangereux) ;
Conditions climatiques empêchant la réalisation conforme des travaux ;
Défaut d’obtention des autorisations nécessaires (chantier naval, copropriété, collectivité, etc.).

Dans ce cas, des frais de déplacement ou de reprogrammation pourront être facturés.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments créés ou utilisés par le Vendeur dans le cadre de l’exécution des prestations ou de
la fabrication de produits – notamment les plans, dessins, modélisations, fichiers numériques, prototypes, maquettes, schémas techniques ou documents méthodologiques – restent, sauf disposition contraire, la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune reproduction, diffusion, modification ou réutilisation de ces éléments n’est autorisée sans accord
écrit préalable du Vendeur.

Le Client se voit, le cas échéant, concéder une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et
limitée aux besoins strictement définis par le contrat ou la commande.

Les modalités précises applicables à certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions
particulières ou d’annexes spécifiques, en fonction de la nature des éléments techniques transmis ou
réalisés.

14. CONFIDENTIALITE RENFORCEE

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la commande, notamment pour les projets sensibles ou classifiés à caractère stratégique ou militaire.

A l’égard des clients professionnels et plus particulièrement militaires, sont considérées comme confidentielles toutes les informations, qu’elles soient orales, écrites ou numériques, transmises par le client ou générées dans le cadre de la prestation, y compris mais sans s’y limiter :

Les informations classifiées au sens du Code de la défense,
les plans, prototypes, matériaux, procédés de fabrication,
les exigences opérationnelles ou tactiques,
les données relatives à la sécurité, à la logistique ou à l’armement,
les identités des partenaires ou sous-traitants impliqués.

Le Vendeur s’engage à :

Ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers, sauf autorisation écrite préalable du
client ou obligation légale ;
Respecter les protocoles de sécurité imposés et communiqués par la DGA (Direction générale
de l’armement) ou d’autres entités publiques ;
Restreindre l’accès aux informations aux seuls collaborateurs habilités, ayant signé un
engagement de confidentialité et, le cas échéant, titulaires d’une habilitation de sécurité délivrée
par les autorités compétentes ;
Mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles conformes
aux exigences du client et aux normes en vigueur (ex. : ISO 27001, ANSSI, etc.) ;
Informer immédiatement le client de toute violation ou tentative d’accès non autorisé aux
informations confidentielles.

Le Vendeur s’engage en outre à respecter :

Les dispositions du Code de la défense relatives à la protection du secret de la défensenationale ;
Les obligations liées au contrôle des exportations (ex. : ITAR, EAR, règlement UE) ;
Toute exigence contractuelle ou réglementaire imposée par les autorités compétentes.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et se prolonge pendant une période de 10 ans après son achèvement, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses Clients (nom, prénom, raison sociale, adresse, coordonnées, informations liées au navire, à la piscine ou au site d’intervention, etc.).

Ces données sont nécessaires :

à l’établissement des devis, bons de commande et factures ;
à la gestion des interventions techniques ou expertises ;
à l’exécution du contrat et au suivi de la relation commerciale (notamment SAV ou garanties).

Les données sont strictement confidentielles, traitées par le Vendeur ou ses sous-traitants dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679)
et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Elles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et au respect des obligations légales (facturation, garanties, responsabilité, etc.).

Le Client dispose à tout moment des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou de portabilité de ses
données ;
Droit d’opposition au traitement, dans les cas prévus par la réglementation ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute demande peut être adressée à :
R2S COMPOSITES – 210 Avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne-sur-Mer ou par e-mail à contact@r2scomposites.com.

Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne.

Aucune prospection commerciale n’est effectuée sans consentement préalable du Client.

16. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière
contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux
articles 1351et 1351-1. » 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans
indemnité.

17. INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

18. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions. 

19. NULLITÉ

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes. 

20. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

20.1 Règlement amiable préalable

Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du contrat.
Le Client est invité à contacter le Vendeur par écrit (mail ou courrier recommandé) pour lui exposer toute difficulté ou réclamation.

20.2 Clients consommateurs – Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs, le Vendeur invite le Client à lui écrire par mail pour lui faire part de sa
difficulté afin de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de sa réclamation auprès du Vendeur, le Client consommateur a la faculté de saisir le
médiateur de la consommation CM2C auquel adhère le Vendeur, et dont les coordonnées sont
disponibles sur le lien suivant : https://www.cm2c.net/ ou à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS

Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.

20.3 Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels et non-professionnels, tout litige sera soumis à la compétence
exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, même en cas de pluralité de défendeurs
ou d’appel en garantie.

Pour les Clients consommateurs, selon les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile et
R. 631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir, à son choix, le Tribunal compétent du
lieu de :

Son domicile ;
Ou du lieu d’exécution de la prestation de service;
Ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

Le Client pourra saisir de son choix le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire.

ANNEXE SUR LES GARANTIES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage
ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année
qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents. »